Conditions Générales de Vente

1. Offres et prix

Les offres en vigueur et leurs prix sont ceux présentés sur la page tarifs au moment de votre commande, ou ceux du devis que vous avez accepté. En cas d'écart, le devis signé prévaut. Aucune offre ne vous est facturée si elle ne figure ni sur la page tarifs, ni dans un devis accepté par vos soins.

Prix exprimés hors taxes pour les clients professionnels ; TVA française de 20 % appliquée en sus lorsqu'elle est due. Clients hors Union européenne : facturation hors taxes.

2. Paiement

Facturation sur devis, réglée par virement SEPA. Le paiement en ligne par carte bancaire (via Stripe) sera proposé lorsqu'il sera disponible. Aucun débit sans commande confirmée par vos soins.

3. Livraison

Les délais de livraison du rapport et des prestations sont ceux indiqués dans le devis ou dans la description de l'offre. Le tableau de bord est accessible dès la création de votre compte.

4. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, ou un professionnel qui en bénéficie en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, en nous écrivant à contact@geometrick.ai.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, ou pour un contenu numérique dont la fourniture a commencé, uniquement si vous avez donné votre accord exprès préalable à cette exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation. Pour une commande sur devis, cet accord figure dans le devis que vous acceptez ; lorsque la commande se fait en ligne, il vous est demandé explicitement avant le paiement et nous vous en envoyons la confirmation. Sans cet accord, votre droit de rétractation reste entier.

Les abonnements sont résiliables à tout moment, sans engagement, par le même canal que celui utilisé pour souscrire.

5. Remboursement

En cas de problème technique empêchant la livraison, remboursement intégral sous 14 jours. En cas de rétractation valable, remboursement de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après votre demande.

6. Support

Support standard contact@geometrick.ai · SLA 48 h ouvrées. Un délai de support prioritaire, s'il est prévu, figure dans votre devis.

7. Services sur devis : champ d'application

Les articles 7 à 20 s'appliquent aux services vendus sur devis : agents IA, sites et applications, refonte de landing page, tableaux de bord, contenu automatisé, ainsi qu'aux prestations de cadrage, de revue et de suivi qui leur sont liées. Les articles 1 à 6 s'appliquent en complément ; en cas de contradiction, le devis signé prévaut, puis les articles 7 à 20, puis les articles 1 à 6. Ces conditions s'adressent à des clients professionnels. Les services sur devis ne sont pas vendus en ligne par simple clic : ils font toujours l'objet d'un échange préalable et d'un devis.

8. Cadrage, revue et diagnostic préalables

Un premier appel de cadrage de 15 ou 30 minutes est gratuit et sans engagement. Si votre projet le demande, nous pouvons vous proposer une revue experte ou un cadrage écrit, payants : leur contenu et leur prix figurent dans le catalogue (page des services) ou dans un devis dédié. Le montant payé pour une revue ou un cadrage est déduit du prix de la commande qui le suit, à condition que cette commande soit passée dans les 30 jours suivant la remise de la revue ou du cadrage. Passé ce délai, ou sans commande, la prestation de revue ou de cadrage reste due et n'est pas remboursée, sauf défaut de conformité de celle-ci.

9. Devis : contenu, validité et acceptation

Le devis décrit ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas, le prix, le calendrier, les livrables et leurs critères de recette. Il est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, nous pouvons le réviser avant signature. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit (signature électronique ou renvoi signé) ; l'acceptation vaut acceptation des présentes conditions. Toute demande hors du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

10. Prix, acompte et paiement

Les prix sont ceux du devis, qui reprend le catalogue en vigueur à la date d'émission ; ils s'entendent hors taxes. Les montants ne sont pas reproduits dans les présentes conditions : ils figurent dans le catalogue, sur la page tarifs et dans votre devis. Pour un projet réalisé en une fois, la moitié du prix est exigible à la signature (acompte) et le solde à la livraison. Le démarrage du projet est subordonné au règlement de l'acompte. Les modalités et délais de règlement du solde figurent au devis. Les abonnements et le suivi mensuel sont payés d'avance chaque mois. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la loi sont dues de plein droit ; leur taux est indiqué sur la facture.

11. Suivi mensuel

Le suivi mensuel est facultatif, sans engagement de durée. Il est facturé chaque mois d'avance, selon un pourcentage du prix de mise en place avec un minimum mensuel, tels que définis dans le catalogue et rappelés au devis. Il couvre la supervision, les mises à jour, les sauvegardes et un rapport mensuel ; il ne couvre pas les nouvelles fonctions ni les refontes, qui font l'objet d'un devis. Vous pouvez y mettre fin à tout moment pour le mois suivant, par écrit.

12. Délais et livraison

Le calendrier est celui du devis. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments que vous devez fournir (accès, contenus, validations). Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier. Si l'urgence est demandée, le devis peut prévoir une majoration.

13. Recette

À la livraison, vous disposez du délai indiqué au devis pour vérifier les livrables au regard des critères de recette qui y figurent, et nous signaler par écrit toute non-conformité. Nous corrigeons les non-conformités constatées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve écrite dans le délai de recette, ou dès la mise en usage effective des livrables, ils sont réputés acceptés. La recette n'est pas retardée par des demandes de modification hors du périmètre du devis.

14. Propriété des livrables, licences et briques tierces

Sous réserve du paiement intégral du prix, nous vous cédons ou vous concédons les droits d'utilisation sur les livrables spécifiquement créés pour vous (textes, maquettes, code développé pour votre projet), pour votre usage propre ; l'étendue exacte (étendue, durée, territoire) est précisée au devis. Nos outils, méthodes, modèles de départ, composants génériques et savoir-faire préexistants restent notre propriété ; vous disposez d'un droit d'usage non exclusif de ceux qui sont intégrés au livrable, pour l'exploiter. Les briques tierces (bibliothèques libres, API, modèles d'IA, polices, hébergements, outils d'automatisation) restent soumises à leurs propres licences et conditions, que nous vous indiquons sur demande ; leur coût d'abonnement éventuel est précisé au devis. Vous nous assurez disposer des droits sur les contenus, marques et logos que vous nous remettez. Les contenus produits par une IA peuvent ne pas bénéficier d'une protection par le droit d'auteur ; nous n'en assurons pas l'originalité absolue.

15. Conformité des livrables

Les livrables sont conformes au devis et à ses critères de recette. Pendant la période indiquée au devis à compter de la recette, nous corrigeons sans frais tout défaut de conformité qui vous est signalé par écrit avec les éléments permettant de le reproduire. Sont exclus : les modifications faites par vous ou par un tiers, les évolutions des services tiers dont dépend le livrable, et l'usage hors du cadre prévu. Cette garantie de conformité est distincte de la garantie des 90 jours de l'article 21.

16. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens, sauf obligation de résultat expressément écrite au devis. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé au titre de la commande concernée. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte d'exploitation, de clientèle, d'image). Les réponses des IA tierces (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini, Mistral, Grok, DeepSeek, Copilot, aperçus IA de Google) varient d'un jour à l'autre et échappent à notre contrôle : nous mesurons et rapportons ces réponses, nous ne les produisons pas, et nous n'assurons pas qu'une IA citera ou décrira votre marque d'une façon donnée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou pour les dommages corporels.

17. Résiliation et arrêt du projet

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement de l'autre non corrigé dans le délai fixé par une mise en demeure écrite. Si vous arrêtez un projet en cours sans manquement de notre part, l'acompte reste acquis et les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont dus au prorata de leur avancement, sur la base du devis. Les livrables déjà réalisés vous sont remis après paiement de ce qui est dû.

18. Données confiées et sous-traitants

Si vous nous confiez des données (contenus, bases de connaissances, accès à vos outils), nous les traitons uniquement pour exécuter la commande. Lorsque ces données comprennent des données personnelles, vous restez responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant : un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) est signé sur demande, et avant tout traitement de données personnelles de vos clients ou de vos visiteurs. Les sous-traitants que nous utilisons sont listés sur la page dédiée ; certains sont établis hors de l'Union européenne. Vous ne nous remettez pas de données sensibles (santé, opinions, données de paiement) sans accord préalable écrit. Nous vous restituons ou supprimons vos données à la fin du contrat, sur demande, dans un délai raisonnable. Voir aussi la politique de confidentialité.

19. Agents conversationnels et information des utilisateurs

Lorsque nous livrons un agent conversationnel ou un contenu généré par IA, vous restez responsable de son usage auprès de vos clients ou de vos visiteurs, notamment de les informer qu'ils échangent avec un système d'IA et de signaler les contenus générés lorsque la réglementation l'exige. Nous prévoyons au livrable les mentions techniques nécessaires lorsque le devis le précise. Vous relisez les contenus avant publication : une IA peut se tromper.

20. Programme d'affiliation

Si vous êtes arrivé chez nous par un lien d'affilié, cela n'a aucun effet sur le prix de votre commande. Les règles du programme, qui concernent les affiliés, sont décrites sur la page affiliation. Un affilié n'est ni notre salarié, ni notre mandataire, et ne peut vous engager ni contracter à notre place.

21. Garantie des 90 jours

Ce que cette garantie est. Elle s'applique aux abonnements et au Diagnostic IA (remesure à 90 jours incluse), et seulement à eux. Les services sur devis sont couverts par la conformité de l'article 15, sauf mention contraire expresse au devis. Elle ne promet aucun résultat en dehors du critère ci-dessous.

Le critère, en mots clairs.

• Un indicateur principal, choisi avant le début. Avec vous, nous choisissons et écrivons, avant le début de la période de mesure, un indicateur principal (par exemple la part des réponses qui citent votre marque).
• Le même protocole. La période de 90 jours court à compter de l'application du plan d'action (premières corrections appliquées), et non de la date de souscription. L'indicateur est mesuré avant, puis 90 jours après, avec le même protocole, sur le même jeu de questions figé, et avec les mêmes versions de modèle et de formule, qui sont écrites avec chaque audit. Si l'une de ces versions change entre les deux mesures, la comparaison est invalide : le cas est écrit dans le rapport et traité selon le paragraphe « Cas non concluants ».
• Des questions témoins. Parmi les questions suivies, certaines ne sont pas visées par vos actions : ce sont les questions témoins. Elles servent à distinguer l'effet de vos actions d'un mouvement général des IA.
• « Amélioration établie » a un sens précis. C'est l'état « Effet mesuré » de notre moteur de verdict, qui compare l'évolution des questions traitées à celle des questions témoins, avec une fourchette d'incertitude, selon une règle écrite avant la mesure. Ce n'est jamais un simple écart entre deux chiffres. Le verdict a trois états : « Effet mesuré », « Pas d'effet détectable » et « Trop tôt pour conclure ».
• Un plan d'action appliqué. Le remboursement n'est dû que si le plan d'action a été appliqué : par vous en Autonome, par notre équipe en Piloté.

Quand le remboursement est dû. À l'issue des 90 jours, si le verdict est « Pas d'effet détectable » sur l'indicateur principal, que les versions sont restées identiques, que les questions témoins sont restées stables et que le plan d'action a été appliqué, nous vous remboursons les sommes versées au titre de la période de mesure pour l'offre concernée. Si le verdict est « Effet mesuré », il n'y a pas de remboursement.

Cas non concluants. Si le verdict est « Trop tôt pour conclure », si une version a changé, ou si les questions témoins ont bougé autant que les questions traitées (on ne peut alors pas attribuer le mouvement à vos actions), il n'y a ni remboursement automatique ni refus. Le cas est écrit dans le rapport avec sa raison, et la mesure est prolongée d'une période égale à la période initiale, sans frais de mesure supplémentaire. Si le cas reste non concluant à l'issue de cette prolongation, vous pouvez résilier sans frais et sans pénalité.

Exemple illustratif, chiffres inventés. Vous choisissez comme indicateur principal « la marque est citée ». Le jeu de questions compte 30 questions traitées et 30 questions témoins. Avant : 12 questions traitées sur 30 citent la marque, et 11 témoins sur 30. Après 90 jours : 20 sur 30 et 12 sur 30. Les questions traitées gagnent 8, les témoins 1 : l'écart entre les deux est de 7 questions sur 30, avec une fourchette de 2 à 12, qui ne contient pas zéro. Verdict « Effet mesuré » : pas de remboursement. Autre cas : si les questions traitées passent de 12 à 14 et les témoins de 11 à 13, l'écart est nul et la fourchette contient zéro : verdict « Pas d'effet détectable », remboursement dû si les autres conditions sont remplies. Dernier cas : si les deux groupes passent de 12 à 20 (mouvement général des IA), l'écart est nul mais les témoins ont bougé autant que les questions traitées : cas non concluant, voir ci-dessus.

Demande et délais. La demande se fait par écrit à contact@geometrick.ai, après la remise du rapport de remesure, avec le rapport de verdict à l'appui, que nous vous remettons. Le remboursement intervient dans les 14 jours qui suivent la reconnaissance du droit, par le moyen de paiement utilisé. La garantie ne s'applique pas si vous avez empêché la mesure (modification du jeu de questions, retrait d'accès) ou si le plan d'action n'a pas été appliqué.

22. Droit applicable et litiges

Droit français. Avant toute action en justice, les parties cherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège de l'éditeur sont compétents pour les clients professionnels. Si vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (plateforme officielle).